Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/08/2005 au 05/06/2008En vigueur du 01 août 2005 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R841-2

Version en vigueur du 01/08/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 août 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "Le greffe de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le greffier en chef de la cour".