Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 26/06/2004En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Article L552-10

Version en vigueur du 09/06/2006 au 30/09/2021Version en vigueur du 09 juin 2006 au 30 septembre 2021

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions des articles L. 311-9 et L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables en Polynésie française.