Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 25/01/1990 au 09/06/2006En vigueur du 25 janvier 1990 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L444-1

Version en vigueur du 25/01/1990 au 09/06/2006Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi 90-85 1990-01-23 art. 44 JORF 25 janvier 1990

Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi conformément au livre Ier du présent code.

La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre II du présent code.