Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 20/05/1994 au 01/05/2008En vigueur du 20 mai 1994 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L441-1

Version en vigueur du 31/12/1988 au 09/06/2006Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 () JORF 31 décembre 1988

Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres Ier à V du livre IV du Code rural.