Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 06/11/2001 au 05/06/2008En vigueur du 06 novembre 2001 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*761-37

Version en vigueur du 06/11/2001 au 05/06/2008Version en vigueur du 06 novembre 2001 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001 - art. 2 () JORF 6 novembre 2001

L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées aux articles R761-17 et R761-31, ayant fait préalablement l'objet d'un vote de l'assemblée des magistrats et de l'assemblée des fonctionnaires. Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive de la maison de justice et du droit.