Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 31/12/1985 au 19/12/1991En vigueur du 31 décembre 1985 au 19 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L451-1

Version en vigueur du 31/12/1985 au 19/12/1991Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 19 décembre 1991

Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991
Modifié par Loi 85-10 1985-01-03 art. 53-I et art. 53-II JORF 4 janvier 1985 en vigueur le 31 décembre 1985

Les règles concernant la compétence et l'organisation du tribunal auquel sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux de la sécurité sociale sont fixés par les articles L191 à L192 du code de la Sécurité sociale.