Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/01/2005 au 05/06/2008En vigueur du 09 janvier 2005 au 05 juin 2008

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Article R*131-16-1

Version en vigueur du 09/01/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 09 janvier 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005 - art. 4 () JORF 9 janvier 2005

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