Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 27/05/2003 au 01/01/2005En vigueur du 27 mai 2003 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R221-13

Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/03/2015Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 mars 2015

Modifié par Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 3

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime.