Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2006 au 05/06/2008En vigueur du 01 janvier 2006 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article Annexe Tableau XI ter

Version en vigueur du 01/01/2006 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 10 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans

TRIBUNAUX
de commerce et tribunaux
mixtes de commerce

RESSORT

Marseille

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

Bordeaux

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

Lille

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Fort-de-France

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

Lyon

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Nancy

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.