La rubrique offre aux professionnels un accès facilité aux textes réglementaires, encore non entrés en vigueur, appelés à s’appliquer aux entreprises.
Cette information contribue à la mise en œuvre du dispositif de dates communes d’entrée en vigueur (DCEV) des textes réglementaires concernant les entreprises, institué par la circulaire du 23 mai 2011 du Premier ministre. Ce dispositif comporte deux éléments principaux :
- d’une part, les règles applicables aux entreprises adoptées par le Gouvernement doivent comprendre un différé entre leur publication au Journal officiel et leur prise d’effet. Ce délai, d’au moins deux mois en principe, doit permettre aux entreprises de se préparer dans les meilleures conditions possibles à la mise en œuvre des nouvelles règles ;
- d’autre part, la prise d’effet de ces règles est programmée, sauf circonstances particulières, soit un 1er janvier, soit un 1er juillet. Il est ainsi possible de proposer aux professionnels du monde de l’entreprise un échéancier ordonné de l’entrée en vigueur des règles qu’ils auront à prendre en compte.
Ce régime s’applique à l’ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises. Des dates d’entrée en vigueur autres que le 1er janvier ou le 1er juillet, à titre principal le 1er avril et le 1er octobre, peuvent toutefois être retenues dans des cas particuliers, notamment pour les mesures favorables aux entreprises.
Le premier rapport d'activité du commissaire à la simplification rend compte de l'application de la circulaire précitée..
La présente rubrique permet de consulter le « Tableau des dates communes d’entrée en vigueur » regroupé par année et par trimestre, les textes prenant effet au 1er janvier ou au 1er juillet, voire au 1er avril ou au 1er octobre.
Nota bene : Cette rubrique revêt un caractère purement documentaire. Le recensement des textes et les indications qu’elle offre ont pour seul objet d’aider les entreprises à prendre connaissance des nouvelles règlementations à venir et à se préparer à les appliquer ; ces informations n’ont pas, par elles-mêmes, de valeur juridique.
TABLEAU DES DATES COMMUNES D’ENTRÉE EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020
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