Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 19/12/2008 au 04/03/2013En vigueur du 19 décembre 2008 au 04 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article Annexe Tableau IV quater

Version en vigueur du 16/02/2002 au 05/06/2008Version en vigueur du 16 février 2002 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 2002-196 2002-02-11 art. 1 JORF 16 février 2002

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement



TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Le Havre

Douai, Amiens, Rouen, Caen.

Brest

Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.

Marseille

Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.

Fort-de-France

Fort-de-France, Basse-Terre.

Saint-Denis-de-la Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort du tribunal
supérieur d'appel de

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon.