Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 27/03/2007En vigueur du 18 mars 1978 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*921-14

Version en vigueur du 18/03/1978 au 27/03/2007Version en vigueur du 18 mars 1978 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Les dispositions du présent code sur le greffe du tribunal de commerce ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer susénumérés.

Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.