Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 25/09/1983 au 05/06/2008En vigueur du 25 septembre 1983 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*811-3

Version en vigueur du 25/09/1983 au 05/06/2008Version en vigueur du 25 septembre 1983 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 83-847 1983-09-23 art. 1 JORF 25 septembre 1983

Les tribunaux d'instance et les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale comportent chacun un secrétariat-greffe.

A titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, des annexes de secrétariat-greffe peuvent être créées dans le ressort du tribunal par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis des chefs de cour.

L'organisation et les conditions de fonctionnement de ces annexes sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.