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Documents administratifs

DA n° 0002 du 11 juin 2020 :

ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE AU TITRE DE L'EXERCICE 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 1613-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Annexe à l'arrêté du 26 mai 2020

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DA n° 0003 du 11 août 2020 :

ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA DOTATION PARTICULIÈRE RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX (DPEL), EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2335-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; : Annexe à l'arrêté du 28 mai 2020

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DA n° 0004 du 25 août 2020 :

ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA DOTATION RELATIVE À L'ENREGISTREMENT DES DEMANDES ET À LA REMISE DES TITRES SÉCURISÉS (DTS), EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2335-16 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Annexe à l'arrêté du 29 juillet 2020

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DA n° 0011 du 29 décembre 2020 :

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 831 : Annexe à l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

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DA n° 0009 du 29 décembre 2020 :

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 71 : Annexe à l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.71 applicable aux régions

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DA n° 0012 du 29 décembre 2020 :

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 52 : Annexe à l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

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DA n° 0007 du 29 décembre 2020 :

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 57 : Annexe à l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

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DA n° 0008 du 29 décembre 2020 :

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 61 : Annexe à l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.61 des services départementaux d’incendie et de secours

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DA n° 0010 du 29 décembre 2020 :

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 832 : Annexe à l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

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DA n° 0013 du 29 décembre 2020 :

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 4 : Annexe à l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

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DA n° 0006 du 29 décembre 2020 :

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 14 : Annexe à l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

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DA n° 0001 du 11 janvier 2019 :

PUBLICATION GÉNÉRALE DES COMPTES DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AU TITRE DE L'EXERCICE 2017 : Annexe à l'avis relatif à la publication des comptes de campagne des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2017

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DA n° 0002 du 03 mai 2019 :

NORMES PROFESSIONNELLES RELATIVES À LA MISSION D'AUDIT D'ÉTATS FINANCIERS, ÉLABORÉES PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES : Annexe à l'arrêté du 11 avril 2019

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DA n° 0004 du 13 juin 2019 :

ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DES COMPOSANTES DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 1613-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Annexe à l'arrêté du 21 mai 2019

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DA n° 0007 du 17 septembre 2019 :

ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA DOTATION RELATIVE À L'ENREGISTREMENT DES DEMANDES ET À LA REMISE DES TITRES SÉCURISÉS (DTS), EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2335-16 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Annexe à l'arrêté du 27 août 2019

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DA n° 0006 du 17 septembre 2019 :

ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA DOTATION PARTICULIÈRE RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX (DPEL), EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2335-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Annexe à l'arrêté du 27 août 2019

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DA n° 0001 du 20 mars 2018 :

PUBLICATION GÉNÉRALE DES COMPTES DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AU TITRE DE L’EXERCICE 2016 : Annexe à l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2016

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DA n° 0002 du 01 juin 2018 :

ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DES COMPOSANTES DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 1613-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Annexe à l’arrêté du 31 mai 2018

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DA n° 0010 du 28 décembre 2018 :

ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE : Etats des comptes ouverts jusqu'au 31 décembre 1988 tombant sous l'application de l'article 7 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics

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DA n° 0009 du 28 décembre 2018 :

PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS : Annexe à l'arrêté du 19 décembre 2018 (Journal officiel du 28 décembre 2018)

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DA n° 0002 du 07 janvier 2017 :

PUBLICATION GÉNÉRALE DES COMPTES DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AU TITRE DE L’EXERCICE 2015 : Annexe à l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2015

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DA n° 0017 du 12 juillet 2017 :

PUBLICATION GÉNÉRALE DES COMPTES DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AU TITRE DE L’EXERCICE 2014 : Annexe à l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2014

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DA n° 0002 du 19 juin 2015 :

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : Etats des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 1986 tombant sous l’application de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public

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DA n° 0002 du 22 janvier 2014 :

PUBLICATION GÉNÉRALE DES COMPTES DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AU TITRE DE L’EXERCICE 2012 : Annexe à l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2012

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DA n° 0008 du 23 septembre 2014 :

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : Etats des comptes jusqu’au 31 décembre 1985 tombant sous l’application de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public.

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DA n° 0017 du 31 décembre 2014 :

PUBLICATION GÉNÉRALE DES COMPTES DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AU TITRE DE L’EXERCICE 2013 : Annexe à l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2013

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DA n° 0005 du 30 août 2013 :

CAISSE DES DÉPÔT ET CONSIGNATIONS : Etats des comptes jusqu'au 31 décembre 1984 tombant sous l'application de l'article L. 518-24 du code mobétaire et financier qui edicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public

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DA n° 0004 du 26 juin 2012 :

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : Etats des comptes jusqu'au 31 décembre 1983 tombant sous l’application de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public

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DA n° 0006 du 29 juin 2011 :

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : Etats des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 1982 tombant sous l’application de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 2007 tombant sous l’application de l’article L. 1113-7 du code de la santé publique et de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1903 modifiée relative à la vente de certains objets abandonnés qui édicte une déchéance quinquennale au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 2010 tombant sous l’application des articles 188 du code des douanes et L. 325-9 du code de la route qui édictent une déchéance biennale au profit du Trésor public ; Et des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 1982 tombant sous l’application de l’article L. 135-7 du code monétaire et financier qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 2006 tombant sous l’application de l’article L. 1113-7 du code de la sécurité sociale qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Fonds de réserve des retraites

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DA n° 0003 du 09 mars 2010 :

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DU JOURNAL DE BORD ÉLECTRONIQUE EMBARQUÉS À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE SOUS PAVILLON FRANÇAIS, AINSI QU'AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS QUI ASSURENT LA TRANSMISSION DES DONNÉES ASSOCIÉES : Annexe à l’arrêté du 3 février 2010

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DA n° 0004 du 10 mars 2010 :

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES PAR SATÉLLITE EMBARQUÉS A BORD DES NAVIRES DE PÊCHE SOUS PAVILLON FRANÇAIS, AINSI QU'AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS QUI ASSURENT LA TRANSMISSION DES DONNÉES ASSOCIÉES : Annexe à l’arrêté du 3 février 2010

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DA n° 0008 du 04 juin 2010 :

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : Etats des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 1981 tombant sous l’application de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 2006 tombant sous l’application de l’article L. 1113-7 du code de la santé publique et de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1903 modifiée relative à la vente de certains objets abandonnés qui édicte une déchéance quinquennale au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 2009 tombant sous l’application des articles 188 du code des douanes et L. 325-9 du code de la route qui édictent une déchéance biennale au profit du Trésor public

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DA n° 0013 du 22 septembre 2010 :

PREMIER AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION DE LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DE LA SECTION INTERNATIONALE ENTRE PERPIGNAN ET FIGUERAS D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE À GRANDE VITESSE : null

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DA n° 0003 du 20 mars 2009 :

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX BATEAUX DE MARCHANDISES, AUX BATEAUX À PASSAGERS ET AUX ENGINS FLOTTANTS NAVIGUANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTÉRIEURES : Annexe à l'arrêté du 30 décembre 2008

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DA n° 0011 du 20 juillet 2009 :

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : Etats des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 1980 tombant sous l’application de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 2005 tombant sous l’application de l’article L. 1113-7 du code de la santé publique qui édicte une déchéance quinquennale au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 2008 tombant sous l’application des articles 188 du code des douanes et L.325-9 du code de la route qui édictent une déchéance biennale au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 1980 tombant sous l’application de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Fonds de réserve des retraites

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DA n° 0016 du 24 novembre 2009 :

CONDITIONS D’INSCRIPTION, D’IMMATRICULATION ET D’APPOSITION DE MARQUES EXTÉRIEURES D’IDENTITÉ DES BATEAUX DE PLAISANCE NAVIGUANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTÉRIEURES : Annexe à l’arrêté du 15 octobre 2009

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DA n° 0014 du 27 septembre 2007 :

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : Etat des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 1978 tombant sous l'application de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public; Des comptes ouverts jusqu'au 31 décembre 2003 tombant sous l'application de l'article L. 1113-7 du code de la santé publique qui édicte une déchéance quinquennale au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu'au 31 décembre 2006 tombant sous l'application de l'article 12 du décret du 29 septembre 1965 ou du décret du 6 septembre 1972 qui édictent une déchéance biennale au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu'au 31 décembre 1978 tombant sous l'application de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public

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DA n° 0008 du 14 septembre 2006 :

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : Etats des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 1977 tombant sous l’application de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public; Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 2002 tombant sous l’application de l’article L. 1113-7 du code de la santé publique qui édicte une déchéance quinquennale au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 2005 tombant sous l’application de l’article 12 du décret du 29 septembre 1965 ou du décret du 6 septembre 1972 qui édictent une déchéance biennale au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 1977 tombant sous l’application de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public

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DA n° 0013 du 28 décembre 2006 :

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M.52 : Annexes à l’arrêté du 18 décembre 2006 ; Volume II ; Tome I : Compte administratif voté par nature ; Tome II : Compte administratif voté par fonction

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