Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 14/05/2018En vigueur du 05 juin 2008 au 14 mai 2018

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Article R221-36

Version en vigueur du 05/06/2008 au 14/05/2018Version en vigueur du 05 juin 2008 au 14 mai 2018

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris connaît des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.