Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 19/10/2006 au 28/01/2022En vigueur du 19 octobre 2006 au 28 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L221-1

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/07/2017Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 juillet 2017

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles et pénales qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.

Toutefois, peuvent être institués des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale.

Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal d'instance est dénommé tribunal de police.