Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 19/12/2008 au 01/09/2019En vigueur du 19 décembre 2008 au 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L952-1

Version en vigueur du 22/08/1998 au 09/06/2006Version en vigueur du 22 août 1998 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998

Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire :

"tribunal supérieur d'appel" à la place de : "cour d'appel" ;

"tribunal de première instance" à la place de : "tribunal de grande instance" ;

"président du tribunal supérieur d'appel" à la place de : "premier président de la cour d'appel".