Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 17/01/2009 au 01/01/2020En vigueur du 17 janvier 2009 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R221-22-1

Version en vigueur du 17/01/2009 au 01/01/2020Version en vigueur du 17 janvier 2009 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Création Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 - art. 3

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.