Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/10/1983 au 05/06/2008En vigueur du 01 octobre 1983 au 05 juin 2008

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Article R*814-6

Version en vigueur du 01/10/1983 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 octobre 1983 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret 83-454 1983-06-02 art. 1 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983

Dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, les régies instituées auprès du greffe sont également compétentes pour toutes les opérations, en recettes et en dépenses, liées à la compétence commerciale du tribunal.