Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 27/01/2005 au 05/06/2008En vigueur du 27 janvier 2005 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L321-2

Version en vigueur du 27/01/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 27 janvier 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 27 janvier 2005

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.