Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 01/01/1988En vigueur du 18 mars 1978 au 01 janvier 1988

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Article R*921-11

Version en vigueur du 18/03/1978 au 01/01/1988Version en vigueur du 18 mars 1978 au 01 janvier 1988

Abrogé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 13 (V) JORF 15 janvier 1988, en vigueur 1er janvier 1988

Ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions relatives à la rémunération du greffier prévue au troisième alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 3 août 1961, ainsi que celles qui sont relatives à la durée du mandat des membres des tribunaux de commerce prévues aux articles 18 et 24 de ce même décret.