Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2012 au 28/12/2012En vigueur du 01 janvier 2012 au 28 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R562-33

Version en vigueur du 01/01/2012 au 28/12/2012Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 28 décembre 2012

Modifié par Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 2


Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17 .