Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 27/03/2007En vigueur du 18 mars 1978 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*913-2

Version en vigueur du 18/03/1978 au 27/03/2007Version en vigueur du 18 mars 1978 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.