Article Annexe Tableau XI - Code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/07/1979 au 19/12/1992En vigueur du 01 juillet 1979 au 19 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/09/2014Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 septembre 2014

Siège et ressort des greffes détachés
(annexe de l'article D. 222-7)

Tribunal d'instance	Siège du greffe détaché	Ressort du greffe détaché
Cour d'appel de Basse-Terre
[Pointe-à-Pitre	Le Moule	Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne	Saint-Laurent-du-Maroni	Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou	Sada	Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada