Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 13/07/2001 au 30/11/2005En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé