Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 21/09/2000Abrogé depuis le 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*131-17

Version en vigueur du 09/01/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 09 janvier 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005 - art. 5 () JORF 9 janvier 2005

Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.