Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 31/12/2004 au 07/03/2007En vigueur du 31 décembre 2004 au 07 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé