Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2020En vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L216-2

Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

Création Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.