Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 31/10/2021En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Article R123-22

Version en vigueur du 05/06/2008 au 30/05/2014Version en vigueur du 05 juin 2008 au 30 mai 2014

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.