Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 12/07/1970 au 22/06/2000En vigueur du 12 juillet 1970 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*226-1

Version en vigueur du 16/03/1986 au 05/06/2008Version en vigueur du 16 mars 1986 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret 86-461 1986-03-14 art. 9 JORF 16 mars 1986

Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un ou plusieurs conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel.

Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.