Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/11/2005 au 05/06/2008En vigueur du 30 novembre 2005 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R943-17-1

Version en vigueur du 30/11/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 30 novembre 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 6 () JORF 30 novembre 2005

Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal de première instance. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal de première instance.