Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 27/07/2006 au 01/05/2008En vigueur du 27 juillet 2006 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*131-19

Version en vigueur du 25/02/1984 au 05/06/2008Version en vigueur du 25 février 1984 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret 84-134 1984-02-20 art. 5 JORF 25 février 1984

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