Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 11/05/2005 au 22/09/2014En vigueur du 11 mai 2005 au 22 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*761-29

Version en vigueur du 01/01/1984 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 janvier 1984 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret 83-1162 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 28 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Lorsque la juridiction est dotée d'un secrétariat de parquet autonome, l'assemblée des fonctionnaires comprend deux formations :

l'assemblée des fonctionnaires du greffe, présidée par le greffier en chef ; l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat du parquet, présidée par le secrétaire en chef de parquet.

Les chefs de la juridiction peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.