Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/12/1998 au 22/03/2003En vigueur du 09 décembre 1998 au 22 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L413-11

Version en vigueur du 01/01/1988 au 28/03/2007Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 28 mars 2007

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 4
Création Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 2 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.