Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 08/02/2004En vigueur depuis le 08 février 2004

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Article R312-45

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet.

Cette assemblée comprend :

1° Les magistrats du parquet près la cour d'appel ;

2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près cette cour.

Les auditeurs de justice, en stage au parquet près la cour d'appel, assistent à cette assemblée.