Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/04/2011 au 26/05/2014En vigueur du 01 avril 2011 au 26 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R216-1

Version en vigueur du 01/04/2011 au 26/05/2014Version en vigueur du 01 avril 2011 au 26 mai 2014

Abrogé par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
Création Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 212-36, les mots : " L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.