Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 31/12/1979 au 31/03/1999En vigueur du 31 décembre 1979 au 31 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L552-2

Version en vigueur du 16/05/2009 au 18/02/2015Version en vigueur du 16 mai 2009 au 18 février 2015

Modifié par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1

Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Polynésie française.