Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/03/1976 au 28/11/2007En vigueur du 30 mars 1976 au 28 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé