Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 19/12/1991 au 09/06/2006En vigueur du 19 décembre 1991 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L630-2

Version en vigueur du 19/12/1991 au 09/06/2006Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.