Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 27/03/2007 au 23/04/2012En vigueur du 27 mars 2007 au 23 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L914-2

Version en vigueur du 06/01/1980 au 09/06/2006Version en vigueur du 06 janvier 1980 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 51-11-1 du code du travail, "sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 et L. 51-10-2 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle".

Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.