Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 17/04/2004 au 09/06/2006En vigueur du 17 avril 2004 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L413-3-2

Version en vigueur du 17/04/2004 au 09/06/2006Version en vigueur du 17 avril 2004 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 12 () JORF 17 avril 2004

Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de membre d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.