Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 02/03/1988 au 27/03/2007En vigueur du 02 mars 1988 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R412-17

Version en vigueur du 02/03/1988 au 27/03/2007Version en vigueur du 02 mars 1988 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Les membres des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.