Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/03/2011 au 02/07/2014En vigueur du 05 mars 2011 au 02 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L225-1

Version en vigueur du 18/03/1978 au 09/06/2006Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

La cour d'appel connaît des recours dirigés contre les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre des avocats dans les conditions prévues par les articles 19, 20 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.