Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 07/01/1994 au 05/06/2008En vigueur du 07 janvier 1994 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*213-12

Version en vigueur du 07/01/1994 au 05/06/2008Version en vigueur du 07 janvier 1994 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 - art. 8 () JORF 7 janvier 1994 rectificatif JORF 8 janvier 1994

Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du siège.

Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :

1° Le premier président ;

2° Les présidents de chambre dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel comme présidents ;

3° Les conseillers du premier grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel ;

4° Les conseillers du second grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel.