Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/04/2011En vigueur du 05 juin 2008 au 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R521-2

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/04/2011Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 avril 2011

Abrogé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de « cour d'appel » ;
2° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;
3° « président du tribunal supérieur d'appel » à la place de « premier président de la cour d'appel » ;
4° « président du tribunal de première instance » à la place de « magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance » ;
5° « vice-présidents » et « juges » à la place de « présidents de chambre » et « conseillers » ;
6° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de « procureur général » ;
7° « procureur de la République près le tribunal de première instance » à la place de « procureur de la République » ;
8° « substituts près le tribunal supérieur d'appel » à la place de « avocats généraux » et de « substituts généraux ».