Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 18/02/2015En vigueur du 09 juin 2006 au 18 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L552-8

Version en vigueur du 09/06/2006 au 18/02/2015Version en vigueur du 09 juin 2006 au 18 février 2015

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.

La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.