Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2013En vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L251-3

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2013Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2013

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs.


Dans sa décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 (NOR : CSCX1119047S) le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L251-3 du code de l'organisation judiciaire. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet au 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 12 de la présente décision.