Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 12/11/2021En vigueur depuis le 12 novembre 2021

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Article L451-1

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/10/2014Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 octobre 2014

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.