Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 06/10/1992 au 01/05/2008En vigueur du 06 octobre 1992 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé