Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 01/10/2016Abrogé depuis le 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R632-1

Version en vigueur du 30/12/1982 au 05/06/2008Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 82-1146 1982-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1982

Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux territoriaux des forces armées sont fixées par un décret pris en application des articles 25 et 26 du Code de justice militaire.